Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - Article 66

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Article 66

I. - Pour l'application de la présente ordonnance aux îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

- "département" par "collectivité d'outre-mer" ;

- "acte de l'autorité administrative" par "arrêté de l'administrateur supérieur" ;

- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;

- "commune" par "circonscription" ;

- "maire" par "chef de circonscription" ;

- "bureau de conservation des hypothèques" par "greffe du tribunal de première instance".

II. - Pour l'application aux îles Wallis et Futuna de l'article 28, les mots : "prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier" sont remplacés par les mots : "prévues par les dispositions applicables localement".

NOTA :

L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.


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