Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - Article 41

Chemin :




Article 41

L'acte prononçant la dissolution est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.

NOTA :

L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.


Liens relatifs à cet article