Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 43

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Article 43

Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.


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Cite:
Loi 65-557 1965-07-10 art. 6 à art. 37, art. 41-1 à art. 42, art. 46
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 46 (Ab)


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