Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - Article 43

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Article 43

Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui, quel que soit son support, porte sur un contrat régi par la présente loi, doit préciser l'identité du vendeur, la nature et l'objet du contrat.


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