Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière - Article 4

Chemin :




Article 4

Le contrat de location-accession est conclu par acte authentique et publié au bureau des hypothèques.

Il est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application du 2° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.


Liens relatifs à cet article