Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - Article 100

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Article 100

Les allocations de logement et les primes dites d'aménagement et de déménagement ne peuvent être accordées que dans la limite des ressources annuelles dégagées à cet effet. Pour la période d'application initiale de la loi, elles sont assurées par le montant des ressources résultant des dispositions des articles ci-après.


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