Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - Article 90

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Article 90

Jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures prévues à l'article 40, les propriétaires logeant des personnes économiquement faibles exonérées du paiement des majorations de loyer prévues par la présente loi, seront, sur leur demande, obligatoirement exonérés du paiement de la partie de l'impôt foncier afférent à la valeur locative des locaux qui abritent ces personnes.


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