Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement - Article 84

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Article 84

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi, et notamment :

1° La loi du 9 mars 1918 modifiée, relative aux modifications apportées aux baux à loyer par l'état de guerre ;

2° Le titre Ier de la loi du 31 mars 1922, portant fixation définitive de la législation sur les loyers ;

3° La loi du 6 juillet 1925, autorisant la révision des prix des baux à longue durée ;

4° La loi du 1er avril 1926 modifiée, réglant, à partir du 1er avril 1926, les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitation ;

5° L'article 7 du décret du 21 avril 1939, tendant à la reprise du bâtiment ;

6° Les arrêtés du commissaire régional de la République à Strasbourg, en date des 8 mars et 8 juin 1945, et du préfet de la Moselle, en date du 7 avril 1945, portant fixation à titre transitoire, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel et qui ont reçu force d'ordonnance par l'ordonnance du 28 juin 1945 ;

7° Les articles 10, 11, 21 et 30 de l'ordonnance du 11 octobre 1945, instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement ;

8° L'article 107 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946, portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1946 ;

9° La loi n° 46-2007 du 17 septembre 1946, relative à l'application des majorations de loyer édictées par l'ordonnance du 28 juin 1945 ;

10° L'article 105 de la loi n° 47-1467 du 3 août 1947, relative à certaines dispositions d'ordre financier ;

11° L'article 6 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles.


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