Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles - Article 17-13

Chemin :




Article 17-13

Pour chaque académie, le nombre des emplois à pourvoir est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

La nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.


Liens relatifs à cet article