Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. - Article 41-2

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Article 41-2

La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des cinq années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.


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