Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 81

Chemin :




Article 81

Pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, les décrets en Conseil d'Etat prévus aux articles 79 et 80 peuvent déroger aux conditions et modalités d'accès aux corps d'accueil telles qu'elles sont prévues par les articles 73, 79 et 84.


Liens relatifs à cet article