Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse - Article 4

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Article 4

Toute condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour l'une des infractions visées à la section III du chapitre II et à la section II du chapitre V du titre II du livre II du code pénal fait obstacle à l'activité de professeur de danse.


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