Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Article 54
Chemin :
Article 54
I. - Paragraphe modificateur.
II. - La mise en oeuvre du présent article est subordonnée à la signature d'un accord d'entreprise.
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
mercredi 20 février 2019