Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. - Article 8

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Article 8

Il est interdit à toute entreprise éditrice, sous réserve des prestations qu'elle assure, ou à l'un de ses collaborateurs, de recevoir directement ou indirectement des fonds ou avantages d'un gouvernement étranger.


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