Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. - Article 3

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Article 3

Il est interdit de prêter son nom à toute entreprise éditrice, en simulant la souscription d'actions ou de parts, l'acquisition ou la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un titre.


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