Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale. - Article 22

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Article 22

Jusqu'au 31 décembre 2008, par dérogation aux dispositions de l'article 11, peuvent être nommés au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente :

1° Les techniciens de police technique et scientifique ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel ouvert au titre de 2005 pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure ;

2° Les techniciens de police technique et scientifique ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis plus de six mois au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi et comptant à cette date au moins quatre ans de services effectifs dans un corps de catégorie B.


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