Décret n°2005-1204 du 26 septembre 2005 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale. - Article 20

Chemin :




Article 20

Les personnels intégrés en application de l'article 18 sont reclassés dans les échelons de leur nouveau grade et leur ancienneté est conservée conformément au tableau suivant :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

Grade, classe et échelon

dans le corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique

Grade, classe et échelon

dans le corps de techniciens de la police technique et scientifique

Ancienneté conservée

(dans la limite de la durée de l'échelon)

Classe normale

Technicien de police technique et scientifique

 

13e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise.

12e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise.

11e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1an.

10e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an..

9e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise.

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise.

7e échelon

 
 

- au-delà de 1 an et 6 mois

6e échelon

Ancienneté acquise.

- jusqu'à 1 an et 6 mois

5e échelon

Ancienneté acquise.

6e échelon

4e échelon

3/4 ancienneté acquise.

5e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

4e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

1er échelon

2/3 ancienneté acquise.

2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté.

1er échelon

Echelon provisoire

Ancienneté acquise.

 

Technicien principal de police technique et scientifique

 

Classe supérieure

 
 

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise.

7e échelon

 
 

- au-delà de 1 an

6e échelon

Ancienneté acquise.

- jusqu'à 1 an

5e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans.

6e échelon

 
 

- au-delà de 2 ans

5e échelon

Ancienneté acquise.

- jusqu'à 2 ans

4e échelon

3/2 ancienneté acquise.

5e échelon

 
 

- au-delà de 1 an

3e échelon

Ancienneté acquise.

- jusqu'à 1 an

2e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

4e échelon

 
 

- au-delà de 2 ans

2e échelon

Ancienneté acquise.

- jusqu'à 2 ans

1er échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

3e échelon provisoire

3/5 ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon provisoire

3/5 ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon provisoire

3/4 ancienneté acquise

Classe exceptionnelle

 
 

8e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise.

7e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise.

6e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an.

5e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise.

4e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise.

3e échelon

3e échelon

Sans ancienneté.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise.

Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale d'un indice au moins égal.


Liens relatifs à cet article