Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - Article 11

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Article 11

Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition expresse :

1° (Contraire à la Constitution) ;

2° Habiliter les mêmes autorités à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales.

Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus.

NOTA :

Dans sa décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016 (NOR: CSCX1626866S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 modifiant certaines dispositions de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de ladite décision dans les conditions prévues aux paragraphes 10 et 11 (26 septembre 2016).


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