Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. - Article 4

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Article 4

La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale.


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