Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie. - Article 30

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Article 30

Sont abrogés :

1° Le code des communes (partie Législative) en tant qu'il est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de son livre IV ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 334-3-1 du code électoral ;

3° L'article 100 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.


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