Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française - Article 7

Chemin :




Article 7

Les fonctionnaires régis par le titre II du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer les fonctions de président de la Polynésie française ou de ministre de la Polynésie française ou le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française.


Liens relatifs à cet article