Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Article 160

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Article 160

Le président et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française, les représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont tenus de déposer, dans le délai requis, une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues par la législation relative à la transparence financière de la vie politique.


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