Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - Article 77 bis

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Article 77 bis

I. - Outre leur application de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les articles 73 à 77, à l'exception du IV de l'article 74, sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

II. - Les articles 73 à 77 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

III. - Le IV de l'article 74 est applicable à Mayotte.


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