Décret no 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - Article 7

Chemin :




Article 7

Lorsque, d'une année civile sur l'autre, intervient une diminution de l'effectif moyen annuel de l'entreprise déterminé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, le versement de la prime est suspendu à concurrence des unités de cette diminution.

Toutefois, si cette diminution a pour effet de porter l'effectif moyen annuel de l'entreprise à un nombre inférieur ou égal à celui qui aura précédé la première augmentation constatée par le représentant de l'Etat en application du second alinéa de l'article 6 ci-dessus, la prime cesse d'être due et les sommes perçues à l'occasion du dernier versement font l'objet d'un reversement.


Liens relatifs à cet article