Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Article 6

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Article 6

En Nouvelle-Calédonie, le droit de propriété garanti par la Constitution s'exerce en matière foncière sous la forme de la propriété privée, de la propriété publique et des terres coutumières dont le statut est défini à l'article 18.


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