Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie - Article 4

Chemin :




Article 4

Il est institué une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie dont bénéficient les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions fixées à l'article 188.


Liens relatifs à cet article