Arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 - Article 7

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Article 7

Les cotisations à la charge des agents bénéficiaires du régime de l'I.R.C.A.N.T.E.C. sont précomptées sur les émoluments des intéressés, qui sont ordonnancés pour le net.


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