Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres - Article 3

Chemin :




Article 3

Le recrutement en qualité de garde champêtre principal intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Nul ne peut être recruté en qualité de garde champêtre principal s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum.


Liens relatifs à cet article