Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet - Article 1

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Article 1

Le présent décret s'applique aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet et employés de manière continue.

Ne sont pas considérées comme agents occupant des emplois pour l'application du présent décret les personnes :

1° Qui assurent leur service sous le contrôle et pour le compte d'une autre administration ;

2° Qui sont liées par un contrat de droit privé ;

3° Qui ne reçoivent une indemnité de la collectivité ou de l'établissement que pour les services qu'elles lui rendent dans l'exercice de leur profession principale ;

4° Qui sont rémunérées par des indemnités pour un travail qui ne présente aucun caractère de régularité.


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