Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux - Article 42

Chemin :




Article 42

Sont abrogées :

- les dispositions des articles R. 444-29-4°, R 444-110, R. 444-111, R. 444-112, R. 444-113, R. 444-114, R. 444-115, R. 444-116, R. 444-117, R. 444-118, R. 444-119 et R. 444-121 du code des communes ;

- les dispositions des articles 10, 27-4°, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102 et 103 du décret n° 77-256 du 18 mars 1977 relatif au statut des personnels départementaux de Paris ;

- les dispositions des articles 15 (4°), 49, 50, 51 (1er, 2e et 3e alinéa), 52, 53, 54, 55, 56, 58 du décret n° 54-1023 du 13 octobre 1954 modifié relatif au statut général du personnel des offices publics d'habitations à loyer modéré ;

- les dispositions des articles 17-5° et dernier alinéa, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 72 du décret n° 81-389 du 24 avril 1981 relatif au statut du personnel des caisses de crédit municipal.


Liens relatifs à cet article