Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Article 24

Chemin :




Article 24
Le comité technique paritaire est convoqué par son président. Il tient au moins deux séances dans l'année [*périodicité*].

Le président est tenu de convoquer le comité dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.


Liens relatifs à cet article