Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux - Article 43

Chemin :




Article 43

L'indemnité parlementaire définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est imposable à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. La date d'entrée en vigueur de la présente disposition sera fixée par la loi de finances pour 1993.


Liens relatifs à cet article