Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Article 47
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Article 47
Par dérogation à l'article 41, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par décret en Conseil d'Etat, les emplois suivants :
Directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ;
Directeur général des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 80000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ;
Directeur général adjoint des services des communes de plus de 150000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants.
Directeur général des établissements publics dont les caractéristiques et l'importance le justifient. La liste de ces établissements est fixée par décret en Conseil d'Etat.
L'accès à ces emplois par la voie du recrutement direct n'entraîne pas titularisation dans la fonction publique territoriale.
Liens relatifs à cet article
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Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - art. 7-1 (V)
Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 33 (V)
Décret n°88-545 du 6 mai 1988 - art. 1 (V)
Décret n°88-545 du 6 mai 1988 - art. 2 (V)
Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. 3 (V)
Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 15 (V)
Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 - art. 2 (VD)
DÉCRET n°2015-862 du 13 juillet 2015 (V)
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 114 (VD)
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 59, v. init.
LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 47
Arrêté du 23 février 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2018-840 du 4 octobre 2018 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-10 (V)
Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 4 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 33 (V)
Décret n°88-545 du 6 mai 1988 - art. 1 (V)
Décret n°88-545 du 6 mai 1988 - art. 2 (V)
Décret n°90-128 du 9 février 1990 - art. 3 (V)
Décret n°2007-1828 du 24 décembre 2007 (V)
LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 15 (V)
Ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 - art. 2 (VD)
DÉCRET n°2015-862 du 13 juillet 2015 (V)
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 114 (VD)
LOI n°2015-991 du 7 août 2015 - art. 59, v. init.
LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 47
Arrêté du 23 février 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2018-840 du 4 octobre 2018 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5219-10 (V)