Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes - Article 84

Chemin :




Article 84

La nouvelle délibération du conseil municipal, du conseil général, du conseil régional ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément à l'article L. 232-5 du code des juridictions financières, deuxième alinéa, est adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'Etat et à la chambre régionale des comptes.


Liens relatifs à cet article