Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences. - Article 20

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Article 20

Il est créé, sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial [*nature juridique*], un office des transports de la région de Corse.

Sur la base de la convention passée entre l'Etat et la région et en prenant en considération les priorités du développement économique de la Corse, des conventions entre l'office des transports de la région de Corse et les compagnies concessionnaires définissent les tarifs, les conditions d'exécution et la qualité du service ainsi que leurs modalités de contrôle.

L'exécution des transports est réservée à des compagnies maritimes dont la flotte est immatriculée en France et à des compagnies aériennes titulaires d'une autorisation ou d'un agrément délivrés par le ministre chargé des transports.

L'office des transports est substitué à l'Etat dans ses droits et obligations pour la continuation des contrats en cours.


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