Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux - Article 17

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Article 17

Les membres du conseil général autres que ceux visés à l'article 16 peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.

" La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié au département.

" Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.


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