Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Article 71

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Article 71

I. - Paragraphe modificateur

II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les performances techniques des logements mentionnées au 2° du I de l'article 199 decies I du code général des impôts.


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