Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - Article 20

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Article 20

I. - Pour 2006, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

Tableau non reproduit, voir le fac-similé

II. - Pour 2006, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.


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