Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Article 69

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Article 69

I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux prêts consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007.


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