Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Article 35

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Article 35

I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. Paragraphe modificateur

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.


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