Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Article 6

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Article 6

I. Paragraphe modificateur

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005 et peuvent donner lieu pour cette dernière année, sur demande du contribuable, à une réduction du solde mentionné au sixième alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts.


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