Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Article 164

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Article 164

Est autorisée, à compter du 1er janvier 2006, la perception des rémunérations de services rendus par la Direction des Journaux officiels instituées par le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005.


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