Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Article 25

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Article 25

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Un décret fixe les modalités d'application des dispositions des I et II, notamment les obligations déclaratives.

IV. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.


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