Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Article 17

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Article 17

I., II. - Paragraphes modificateurs.

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2006 et dont la date de première mise en circulation est intervenue après le 1er juin 2004.


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