Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - Article 136

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Article 136

I. (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée.


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