Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - Article 118

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Article 118

I. II. (paragraphes modificateurs).

III. - Les dispositions du II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour l'année 2004 est fixé à 1 735 200 000 Euros et le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour les années 2004 et 2005 est fixé à 0,0045 Euros.


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