Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - Article 109

Chemin :




Article 109

L'emprunt à contracter par la société Arianespace auprès de la Banque européenne d'investissement pour le financement de l'implantation du lanceur Soyouz au Centre spatial guyanais peut faire l'objet, pour tout ou partie, d'une garantie de l'Etat en principal et intérêts pour un montant maximal en principal de 121 millions d'euros.


Liens relatifs à cet article