Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - Article 75

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Article 75

A. (paragraphe modificateur).

B. - Les dispositions du A sont applicables à compter de 2005.

Toutefois, pour 2005, les délibérations mentionnées aux 1° des I et II du A peuvent être prises jusqu'au 31 janvier 2005.


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