Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - Article 55

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Article 55

I. (paragraphe modificateur).

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2005.

Pour l'application de ces dispositions au titre de 2005, les délibérations mentionnées au premier alinéa de l'article 1382 C du code général des impôts doivent intervenir avant le 31 janvier 2005 et la déclaration prévue au deuxième alinéa de cet article doit être souscrite avant le 15 février 2005.


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