Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 - Article 8

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Article 8

Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2004, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 4 579 022 492 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.


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